CGV
Play2win - NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
INTRODUCTION
ONELINE AG, ci-après dénommée « l’exploitant », organise différents concours via sa plateforme play2win.ch, ci-après dénommée « la plateforme ». Ces concours sont organisés en collaboration avec de nombreux partenaires dont les détails sont disponibles sur la page de concours correspondante de la plate-forme. La participation à ces concours implique l’acceptation des conditions générales ci-après qui, avec la déclaration de protection des données, constituent la base contractuelle entre l’exploitant et les participants, ci-après dénommés « participants ».
PORTÉE ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales (CG) s’appliquent à toutes les activités, participations et interactions dans le contexte des concours sur win4win.ch. Elles définissent les conditions d’utilisation de la plate-forme et de participation aux concours. En s’inscrivant sur la plate-forme et en participant aux concours, le participant accepte expressément les présentes CG. Les CG peuvent être consultées à tout moment sur le site Internet de la plate-forme et imprimées à des fins personnelles.
DROIT DE PARTICIPATION ET PROCESSUS D'ENREGISTREMENT
Droit de participation : Seules les personnes physiques ayant un domicile fixe en Suisse et âgées d’au moins 18 ans au moment de la participation sont autorisées à participer. Sont exclus de la participation tous les collaborateurs de l’exploitant, des entreprises partenaires participantes ainsi que les membres de leur famille directe et les personnes vivant sous le même toit. Cette disposition garantit la transparence et l’équité du déroulement du concours.
Processus d’inscription : la participation aux concours nécessite une inscription préalable sur la plate-forme. Lors de l’inscription, les participants doivent fournir diverses informations personnelles dont la nature et l’étendue peuvent varier en fonction du concours. Il s’agit généralement du nom, de l’adresse électronique, du numéro de téléphone et de la civilité. Ces informations doivent être véridiques. En s’inscrivant, le participant accepte les conditions générales et la déclaration de protection des données.
Procédure de double opt-in : Après l’inscription, un e-mail de confirmation contenant un lien spécifique est envoyé à l’adresse e-mail indiquée. L’enregistrement n’est terminé que lorsque ce lien est cliqué. Par cette étape, le participant donne son consentement explicite à la participation au concours et au traitement de ses données personnelles conformément à la déclaration de confidentialité. Cette procédure protège les participants et garantit que l’inscription est consciente et intentionnelle.
CONSENTEMENT À LA PUBLICITÉ ET COMMUNICATION
Consentement aux activités de marketing : En participant à un concours et en le confirmant par la procédure de double opt-in, le participant donne son accord pour que l’exploitant et les entreprises partenaires participantes utilisent les données de contact fournies à des fins de marketing. Cela inclut des activités telles que l’envoi de newsletters, de SMS ou la prise de contact par téléphone. Ce consentement implique l’autorisation expresse d’utiliser les données aux fins mentionnées et peut être révoqué à tout moment par le participant.
Droit de rétractation et désinscription : les participants peuvent retirer à tout moment leur consentement à l’utilisation de leurs données à des fins de marketing. Cette révocation est possible en utilisant les options de désinscription disponibles dans chaque matériel de marketing, par exemple via un lien de désinscription dans les newsletters, ou en communiquant directement avec l’opérateur via l’adresse e-mail management@play2win.ch. Dès réception de la révocation, les données du participant ne seront plus utilisées à des fins de marketing et il ne recevra plus de communications marketing de la part de l’exploitant ou des partenaires impliqués.
DÉTERMINATION DES GAINS, NOTIFICATION ET ATTRIBUTION DES PRIX
Procédure de détermination des gagnants : à l’issue de la phase de concours, les gagnants seront sélectionnés par une procédure informatisée et aléatoire parmi tous les participants éligibles et enregistrés. Les critères et conditions spécifiques pour la détermination des gagnants sont définis individuellement pour chaque concours et sont clairement communiqués à l’avance.
Notification des gagnants : après le tirage au sort, les gagnants seront immédiatement informés via les coordonnées (e-mail ou téléphone) fournies lors de l’inscription. Si un gagnant ne répond pas à la notification dans les 72 heures ou si, pour d’autres raisons, la remise du prix n’est pas possible, l’exploitant se réserve le droit de tirer à nouveau au sort le prix parmi les participants restants.
Manipulation et transfert des gains : les prix tirés au sort sont remis aux gagnants soit directement par l’exploitant, soit par les partenaires impliqués. Le paiement des gains en espèces n’est en principe pas possible, à moins qu’il n’en soit décidé autrement dans le cadre d’un concours spécial. L’envoi des gains physiques se fait à l’adresse que le gagnant a indiquée lors de son inscription. Les éventuels impôts ou taxes dus sur les gains sont à la charge des gagnants.
DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
L’exploitant s’engage à protéger intégralement la sphère privée et les données personnelles des participants. La collecte, le traitement et l’utilisation des données personnelles sont strictement conformes à la loi suisse sur la protection des données et, le cas échéant, au règlement général européen sur la protection des données (RGPD).
Objectif de la collecte de données : les données personnelles fournies par les participants lors de l’inscription et de la participation aux concours sont utilisées par l’exploitant uniquement pour la mise en œuvre et l’administration des concours, la communication avec les participants, la détermination et la notification des prix ainsi que pour les activités de marketing, dans la mesure où un consentement a été donné.
Consentement spécifique et traitement des données : en s’inscrivant et en participant aux concours, le participant donne son consentement explicite au traitement de ses données personnelles aux fins susmentionnées. Ce consentement inclut spécifiquement l’utilisation des coordonnées pour l’envoi de matériel marketing par l’exploitant et ses partenaires. Ce consentement peut être révoqué à tout moment, après quoi les données concernées ne seront plus utilisées aux fins susmentionnées.
Transmission de données à des tiers : les données personnelles ne sont transmises à des tiers que pour le déroulement nécessaire des concours, l’attribution des prix et la réalisation des activités de marketing convenues. Tous les destinataires sont tenus de respecter les dispositions relatives à la protection des données et d’utiliser les données exclusivement aux fins convenues. L’exploitant s’assure que seuls des partenaires de confiance ont accès aux données et que le traitement s’effectue dans le respect des normes de sécurité les plus strictes.
Stockage et sécurité des données et droits des personnes concernées : l’opérateur ne conserve les données personnelles des participants que le temps nécessaire au déroulement des concours, à l’attribution des prix et à la réalisation des activités de marketing, mais pas plus de cinq ans. Des mesures techniques et organisationnelles complètes sont prises pour protéger les données contre tout accès non autorisé, toute perte ou tout abus. Les participants ont le droit d’obtenir à tout moment des informations sur leurs données enregistrées, de faire corriger des données inexactes, de faire effacer leurs données, de limiter le traitement et d’obtenir la portabilité des données. Les demandes concernant ces droits peuvent être adressées directement à l’exploitant.
CLAUSE DE SAUVEGARDE
Si certaines clauses de ces CGV ou de la déclaration de protection des données devaient être ou devenir totalement ou partiellement invalides, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Les clauses invalides ou manquantes seront remplacées par les dispositions légales correspondantes. Les deux parties s’engagent à remplacer une clause invalide par une clause valide qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique et du but de la clause initiale.
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions générales et la participation aux concours sont exclusivement régies par le droit de la Confédération suisse. Pour tout litige découlant des présentes CGV ou en rapport avec celles-ci, le for juridique est fixé à Steinhausen/ZG, sauf dispositions légales impératives contraires.